Scrutin n° 4284 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : adopté. 215 votants, 179 suffrages exprimés, majorité requise 90. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".