Scrutin n° 4280 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 235 votants, 230 suffrages exprimés, majorité requise 116. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".