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Scrutin n° 4213 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 216 votants, 161 suffrages exprimés, majorité requise 81. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

83

Contre

78

Abstentions

55

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00490
Ensemble pour la Républiquecontre03401
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour36000
Socialistes et apparentéspour32000
Droite Républicainecontre01000
Écologiste et Socialpour9000
Les Démocratescontre01210
Horizons & Indépendantscontre11400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0320
Gauche Démocrate et Républicainepour5000
Union des droites pour la Républiquecontre0330
Non inscritcontre0200

Pour (83)

Contre (78)

Abstention (55)