Scrutin n° 2708 · 26 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Résultat : adopté. 313 votants, 305 suffrages exprimés, majorité requise 153. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".