Scrutin n° 1203 · 2 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 159 votants, 105 suffrages exprimés, majorité requise 53. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".