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Scrutin n° 9640 · 3 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 168 votants, 144 suffrages exprimés, majorité requise 73. Demandé par Présidente de séance.

Pour

74

Contre

70

Abstentions

24

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour41000
Ensemble pour la Républiquecontre12101
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention01140
Socialistes et apparentéscontre02300
Droite Républicainecontre16210
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratesabstention3580
Horizons & Indépendantspour7101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0400
Union des droites pour la Républiquepour5000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0410
Non inscritpour1100

Pour (74)

Contre (70)

Abstention (24)