Scrutin n° 8702 · 13 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Résultat : rejeté. 352 votants, 344 suffrages exprimés, majorité requise 173. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".