Scrutin n° 8700 · 13 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Résultat : adopté. 336 votants, 328 suffrages exprimés, majorité requise 165. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".