Scrutin n° 8566 · 7 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 127 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Présidente de séance.