Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 8041 · 8 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : rejeté. 204 votants, 203 suffrages exprimés, majorité requise 102. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

70

Contre

133

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03600
Ensemble pour la Républiquecontre04211
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour32000
Socialistes et apparentéspour17000
Droite Républicainecontre01000
Écologiste et Socialpour16000
Les Démocratescontre02000
Horizons & Indépendantscontre01501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0400
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Gauche Démocrate et Républicainepour5000
Non inscritcontre0100

Pour (70)

Contre (133)

Abstention (1)