Scrutin n° 7983 · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat : rejeté. 341 votants, 339 suffrages exprimés, majorité requise 170. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".