Scrutin n° 7932 · 1 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 72 votants, 71 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	9	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	17	1	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	14	0	1
Socialistes et apparentés	contre	2	6	0	0
Droite Républicaine	pour	0	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	5	1	0
Les Démocrates	pour	5	0	0	0
Horizons & Indépendants	pour	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	3	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0	0