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Scrutin n° 7931 · 1 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 85 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

14

Contre

68

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour11000
Ensemble pour la Républiquecontre01901
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01800
Socialistes et apparentéscontre0900
Droite Républicainecontre0200
Écologiste et Socialcontre0700
Les Démocratescontre0410
Horizons & Indépendantscontre0810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritabstention0010

Pour (14)

Contre (68)

Abstention (3)