Scrutin n° 7925 · 1 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 75 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	contre	0	8	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	17	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	19	0	0	0
Socialistes et apparentés	pour	9	0	0	0
Droite Républicaine	pour	0	0	0	0
Écologiste et Social	pour	6	0	0	0
Les Démocrates	contre	0	2	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	9	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	3	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0	0