Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 7904 · 1 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 292 votants, 292 suffrages exprimés, majorité requise 147. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

292

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour55000
Ensemble pour la Républiquepour54001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour41000
Socialistes et apparentéspour41000
Droite Républicainepour19000
Écologiste et Socialpour15000
Les Démocratespour21000
Horizons & Indépendantspour22000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Gauche Démocrate et Républicainepour7000
Non inscritpour3000

Pour (292)

Contre (0)

Abstention (0)