Scrutin n° 7495 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 256 votants, 250 suffrages exprimés, majorité requise 126. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine".