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Scrutin n° 7431 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat : adopté. 49 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

48

Contre

0

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour7011
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour6000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (48)

Contre (0)

Abstention (1)