Scrutin n° 7425 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat : adopté. 98 votants, 97 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Présidente de séance.