Scrutin n° 7424 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat : adopté. 99 votants, 98 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Présidente de séance.