Scrutin n° 7423 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat : adopté. 101 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente de séance.

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	13	1
Ensemble pour la République	pour	9	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	24	0
Socialistes et apparentés	pour	7	1	0
Droite Républicaine	contre	1	3	0
Écologiste et Social	pour	9	1	0
Les Démocrates	pour	10	0	0
Horizons & Indépendants	pour	12	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	7	0
Non inscrit	pour	0	0	0