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Scrutin n° 7422 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat : adopté. 81 votants, 81 suffrages exprimés, majorité requise 41. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

81

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour8000
Ensemble pour la Républiquepour8001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour20000
Socialistes et apparentéspour8000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Non inscritpour0000

Pour (81)

Contre (0)

Abstention (0)