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les-elections.fr

Scrutin n° 7024 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 113 votants, 92 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

92

Contre

0

Abstentions

21

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour33000
Ensemble pour la Républiquepour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00190
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour14000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0020
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (92)

Contre (0)

Abstention (21)