Scrutin n° 7023 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 114 suffrages exprimés, majorité requise 58. Demandé par Présidente de séance.

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	32	0
Ensemble pour la République	contre	1	9	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	27	0	0
Socialistes et apparentés	pour	11	0	0
Droite Républicaine	contre	1	2	0
Écologiste et Social	pour	2	0	0
Les Démocrates	pour	6	1	0
Horizons & Indépendants	contre	0	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	9	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	2	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	3	0
Non inscrit	pour	0	0	0