Scrutin n° 7022 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 111 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".