Scrutin n° 7003 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Résultat : adopté. 88 votants, 88 suffrages exprimés, majorité requise 45. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".