Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 6285 · 28 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 235 votants, 235 suffrages exprimés, majorité requise 118. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

204

Contre

31

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour36000
Ensemble pour la Républiquepour39001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre03100
Socialistes et apparentéspour27000
Droite Républicainepour27000
Écologiste et Socialpour19000
Les Démocratespour21000
Horizons & Indépendantspour19000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Non inscritpour3000

Pour (204)

Contre (31)

Abstention (0)