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les-elections.fr

Scrutin n° 4743 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 149 votants, 143 suffrages exprimés, majorité requise 72. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

30

Contre

113

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquecontre01301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02200
Socialistes et apparentéscontre05200
Droite Républicainecontre0210
Écologiste et Socialcontre01800
Les Démocratesabstention0131
Horizons & Indépendantscontre1220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (113)

Abstention (6)