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les-elections.fr

Scrutin n° 4738 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 152 votants, 151 suffrages exprimés, majorité requise 76. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

32

Contre

119

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquecontre01401
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02400
Socialistes et apparentéscontre05000
Droite Républicainecontre0300
Écologiste et Socialcontre01700
Les Démocratescontre0401
Horizons & Indépendantscontre1410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour0000

Pour (32)

Contre (119)

Abstention (1)