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les-elections.fr

Scrutin n° 4736 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 136 votants, 136 suffrages exprimés, majorité requise 69. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

30

Contre

106

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquecontre01401
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02000
Socialistes et apparentéscontre04400
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialcontre01700
Les Démocratescontre0201
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (106)

Abstention (0)