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les-elections.fr

Scrutin n° 4730 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 149 votants, 137 suffrages exprimés, majorité requise 69. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

25

Contre

112

Abstentions

12

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre02600
Ensemble pour la Républiquecontre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour24000
Socialistes et apparentéscontre04900
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialcontre14110
Les Démocratescontre0201
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0110
Union des droites pour la Républiquecontre0400
Non inscritpour0000

Pour (25)

Contre (112)

Abstention (12)