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les-elections.fr

Scrutin n° 4729 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 160 votants, 160 suffrages exprimés, majorité requise 81. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

32

Contre

128

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour29000
Ensemble pour la Républiquecontre01501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02700
Socialistes et apparentéscontre05400
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialcontre01900
Les Démocratescontre0401
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (32)

Contre (128)

Abstention (0)