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les-elections.fr

Scrutin n° 4727 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 162 votants, 160 suffrages exprimés, majorité requise 81. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

55

Contre

105

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquepour15101
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02700
Socialistes et apparentéscontre05310
Droite Républicainecontre1210
Écologiste et Socialcontre01800
Les Démocratespour4001
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (55)

Contre (105)

Abstention (2)