Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 4713 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat : rejeté. 246 votants, 246 suffrages exprimés, majorité requise 124. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

47

Contre

199

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour42000
Ensemble pour la Républiquecontre03101
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre05100
Socialistes et apparentéscontre06000
Droite Républicainecontre0800
Écologiste et Socialcontre02100
Les Démocratescontre01100
Horizons & Indépendantscontre01001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0400
Union des droites pour la Républiquepour5000
Non inscritcontre0100

Pour (47)

Contre (199)

Abstention (0)