Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 4712 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat : rejeté. 240 votants, 240 suffrages exprimés, majorité requise 121. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

48

Contre

192

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour42000
Ensemble pour la Républiquecontre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre05000
Socialistes et apparentéscontre05800
Droite Républicainecontre1700
Écologiste et Socialcontre01900
Les Démocratescontre01200
Horizons & Indépendantscontre01001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquepour5000
Non inscritcontre0100

Pour (48)

Contre (192)

Abstention (0)