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les-elections.fr

Scrutin n° 4711 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat : rejeté. 236 votants, 235 suffrages exprimés, majorité requise 118. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

18

Contre

217

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03910
Ensemble pour la Républiquecontre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre05000
Socialistes et apparentéscontre05700
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialcontre01900
Les Démocratescontre11100
Horizons & Indépendantspour10001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Non inscritcontre0100

Pour (18)

Contre (217)

Abstention (1)