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les-elections.fr

Scrutin n° 4586 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 263 votants, 242 suffrages exprimés, majorité requise 122. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

178

Contre

64

Abstentions

21

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour52030
Ensemble pour la Républiquepour43911
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour33000
Socialistes et apparentéspour44020
Droite Républicaineabstention13020
Écologiste et Socialpour19000
Les Démocratesabstention01160
Horizons & Indépendantscontre0870
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5300
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Non inscritcontre1300

Pour (178)

Contre (64)

Abstention (21)