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les-elections.fr

Scrutin n° 4530 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 233 votants, 233 suffrages exprimés, majorité requise 117. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

233

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour53000
Ensemble pour la Républiquepour39001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour24000
Socialistes et apparentéspour41000
Droite Républicainepour16000
Écologiste et Socialpour16000
Les Démocratespour16001
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour6000
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiquepour8000
Non inscritpour2000

Pour (233)

Contre (0)

Abstention (0)