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les-elections.fr

Scrutin n° 4528 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 237 votants, 234 suffrages exprimés, majorité requise 118. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

110

Contre

124

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour56000
Ensemble pour la Républiquecontre03901
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour34000
Socialistes et apparentéscontre04300
Droite Républicainecontre01210
Écologiste et Socialabstention12120
Les Démocratescontre01401
Horizons & Indépendantscontre0700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0600
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Non inscritcontre0200

Pour (110)

Contre (124)

Abstention (3)