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Scrutin n° 4525 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 222 votants, 163 suffrages exprimés, majorité requise 82. Demandé par Président de séance.

Pour

66

Contre

97

Abstentions

59

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00510
Ensemble pour la Républiquepour38001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre03200
Socialistes et apparentéscontre03500
Droite Républicainecontre11400
Écologiste et Socialpour21100
Les Démocratespour10101
Horizons & Indépendantspour8100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiqueabstention0080
Non inscritpour2000

Pour (66)

Contre (97)

Abstention (59)