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les-elections.fr

Scrutin n° 4524 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 221 votants, 171 suffrages exprimés, majorité requise 86. Demandé par Président de séance.

Pour

79

Contre

92

Abstentions

50

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention02470
Ensemble pour la Républiquecontre04001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour32000
Socialistes et apparentéspour32210
Droite Républicainecontre01500
Écologiste et Socialpour13000
Les Démocratescontre01101
Horizons & Indépendantscontre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0600
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0520
Non inscritcontre0200

Pour (79)

Contre (92)

Abstention (50)