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Scrutin n° 4480 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 236 votants, 172 suffrages exprimés, majorité requise 87. Demandé par Présidente de séance.

Pour

89

Contre

83

Abstentions

64

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention10570
Ensemble pour la Républiquepour34001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02400
Socialistes et apparentéscontre04210
Droite Républicainepour16000
Écologiste et Socialcontre01200
Les Démocratespour13100
Horizons & Indépendantspour14001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0400
Union des droites pour la Républiqueabstention0060
Non inscritpour3000

Pour (89)

Contre (83)

Abstention (64)