Scrutin n° 4277 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 237 votants, 228 suffrages exprimés, majorité requise 115. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".