Scrutin n° 4261 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 216 votants, 210 suffrages exprimés, majorité requise 106. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".