Scrutin n° 4260 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 210 votants, 205 suffrages exprimés, majorité requise 103. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".