Scrutin n° 4255 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 211 votants, 208 suffrages exprimés, majorité requise 105. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".