Scrutin n° 4253 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 208 votants, 202 suffrages exprimés, majorité requise 102. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".