Scrutin n° 4248 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 206 votants, 197 suffrages exprimés, majorité requise 99. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".