Scrutin n° 4222 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 246 votants, 242 suffrages exprimés, majorité requise 122. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	72	0	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	38	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	39	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	19	0	0
Droite Républicaine	contre	1	11	1	0
Écologiste et Social	contre	0	17	0	0
Les Démocrates	contre	0	14	0	0
Horizons & Indépendants	abstention	0	13	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	5	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	0	0
Union des droites pour la République	pour	6	1	0	0
Non inscrit	contre	0	3	0	0