Scrutin n° 4218 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 225 votants, 223 suffrages exprimés, majorité requise 112. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	61	0	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	37	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	37	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	12	0	0
Droite Républicaine	contre	0	12	0	0
Écologiste et Social	contre	1	16	0	0
Les Démocrates	contre	0	14	0	0
Horizons & Indépendants	abstention	0	13	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	1	6	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	0	0
Union des droites pour la République	pour	7	0	0	0
Non inscrit	contre	1	2	0	0