Scrutin n° 4215 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 215 votants, 212 suffrages exprimés, majorité requise 107. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	contre	0	62	0	0
Ensemble pour la République	contre	2	31	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	33	0	0	0
Socialistes et apparentés	pour	13	0	0	0
Droite Républicaine	contre	0	11	0	0
Écologiste et Social	abstention	12	0	2	0
Les Démocrates	contre	0	14	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	15	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	2	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	5	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	4	3	0	0
Non inscrit	contre	1	2	0	0